Permis d’exploitation, étape cruciale pour les restaurants

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Dans le secteur des débits de boissons et des restaurants, le permis d’exploitation est un document obligatoire pour exercer en toute légalité. Il est délivré suite à la réussite à une formation spécifique encadrée par la législation française. Dans cet article, nous aborderons les différentes caractéristiques du permis d’exploitation, ainsi que la façon dont vous pouvez l’obtenir.

Sommaire

Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation est un document officiel qui atteste de la compétence et du respect des règles encadrant la vente d’alcool et la restauration. Il concerne principalement les exploitants de débits de boissons et de restaurants, mais également certains établissements accueillant du public.

Ce permis a été créé pour réguler et sécuriser la vente de boissons alcoolisées, protéger la santé publique et assurer le respect de l’ordre public. Il permet, entre autres, de mieux prévenir les risques liés à la consommation excessive d’alcool, de lutter contre la conduite en état d’ivresse et de protéger les mineurs.

Pourquoi est-il nécessaire de posséder un permis d’exploitation ?

La possession d’un permis d’exploitation est obligatoire pour tous les gérants de débits de boissons et de restaurants qui souhaitent vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter. Sans permis, il n’est pas possible d’ouvrir et de gérer légalement ce type d’établissement.

Outre la conformité aux dispositions légales, le permis d’exploitation est également un gage de sérieux et de professionnalisme pour les propriétaires d’établissements. Il témoigne de leur engagement en faveur du respect des normes sanitaires, de l’accueil et du bien-être de leurs clients.

Quelles sont les différentes catégories de débits de boissons concernées par le permis d’exploitation ?

Il existe plusieurs catégories de débits de boissons soumises à l’obtention d’un permis d’exploitation :

  1. Les débits de boissons à consommer sur place (bars, cafés, restaurants) : ils proposent des boissons alcoolisées à consommer sur place, dans l’établissement même.
  2. Les débits de boissons « off » : il s’agit des épiceries, supermarchés et autres commerces qui vendent des boissons alcoolisées à emporter, conditionnées en bouteilles fermées.
  3. Les discothèques et clubs : certains établissements dédiés à la danse et à la musique possèdent également une licence de vente d’alcool, mais sont soumis à certaines obligations spécifiques.

Comment obtenir son permis d’exploitation ? La formation obligatoire

Pour obtenir un permis d’exploitation, il est nécessaire de suivre et réussir une formation spécifique appelée formation au permis d’exploitation . Cette formation est dispensée par des organismes agréés par l’État, ce qui garantit la qualité de l’enseignement et du contenu. Vous pouvez consulter la liste de ces organismes sur le site formation au permis exploitation .

La durée de cette formation varie en fonction du profil des stagiaires et de leur expérience professionnelle :

  • Pour les personnes sans expérience dans la gestion d’un débit de boissons ou d’un restaurant, la formation initiale dure 20 heures réparties sur 2 jours et demi.
  • Pour les propriétaires d’établissements ayant déjà exercé pendant au moins 10 ans, une formation « vente à emporter » de 6 heures est proposée.
  • Enfin, pour ceux qui ont changé de licence (passage d’une petite à une grande licence) ou qui reprennent un établissement après une période de fermeture supérieure à une année, une formation de mise à niveau de 3 heures suffit.

Le contenu de la formation au permis d’exploitation

La formation au permis d’exploitation aborde différents thèmes essentiels pour la bonne gestion d’un débit de boissons ou d’un restaurant :

  1. Les cadres législatifs et réglementaires : droits et obligations liés à la vente d’alcool, loi Evin, réglementation locale…
  2. Les obligations en matière de responsabilité civile et pénale.
  3. Les mesures de lutte contre l’alcoolisme.
  4. L’interdiction de vente d’alcool aux mineurs et aux personnes manifestement ivres.
  5. Les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire applicables aux établissements de restauration.
  6. Le respect des normes d’équipement et d’aménagement des locaux.

La délivrance du permis d’exploitation : étapes et démarches administratives

Après la réussite à la formation au permis d’exploitation, le stagiaire reçoit une attestation qui lui permet de demander éventuellement son permis d’exploitation.

Il doit ensuite procéder aux différentes démarches administratives auprès des organismes compétents :

  1. Déclaration préalable d’ouverture (DPO) : cette formalité consiste à informer la mairie du projet d’ouverture ou de reprise d’un établissement. La réponse est généralement donnée sous un mois.
  2. Enregistrement auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : il s’agit de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants et au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. Cette démarche permet également d’obtenir un numéro SIRET et de démarrer l’activité.
  3. Licence de vente d’alcool : la demande doit être faite auprès de la préfecture du département où se situe l’établissement, en présentant le diplôme obtenu lors de la formation au permis d’exploitation.

Une fois toutes ces étapes accomplies, le permis d’exploitation est délivré et l’établissement peut ouvrir ses portes en toute légalité.

Renouvellement du permis d’exploitation : quand et comment ?

Le permis d’exploitation est valable pour une durée de 10 ans. À l’issue de cette période, il est nécessaire de suivre une nouvelle formation de mise à jour des connaissances afin de renouveler son permis. Cette formation de 6 heures permet notamment de prendre connaissance des éventuelles modifications législatives et réglementaires intervenues depuis l’obtention initiale du permis.

Après avoir suivi cette formation, le titulaire du permis d’exploitation reçoit une nouvelle attestation qui lui permet de renouveler son permis auprès des autorités compétentes. Ainsi, il continue à appliquer en respectant les dernières normes en vigueur.

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